Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 15
L'opticien lunettier s'engage à ne pas demander d'autres honoraires à l'assuré social que ceux prévus par la présente convention.
