Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 12
L'opticien lunettier est tenu de mentionner le modèle de monture et de verres correcteurs de la vue dispensés sur la facture électronique signée au moyen de sa clé électronique de professionnel de la santé et de la carte électronique de l'assuré social.
