Article 2

Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, une commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds du patrimoine culturel, ci-après dénommée « la commission ».

La commission est chargée d'étudier et de donner un avis sur les dossiers éligibles au financement et sur les demandes d'aide au titre du Fonds national du patrimoine culturel.

Les travaux de la commission s'inscrivent dans le cadre des priorités générales de la politique d'aide à la conservation, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel national édictées par le ministre chargé de la culture.