Décret exécutif n° 12-157 · ج.ر عدد 20 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.