Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 3 — DU CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE OU DU FINANCEMENT
Article 21
La commission adresse au ministre chargé de la culture un rapport annuel de synthèse sur l'aide octroyée par le biais du fonds.
