Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et de fixer les modalités de leur attribution.
