Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'ACCES AU FINANCEMENT
Article 15
Le procès-verbal des délibérations de la commission signé est adressé au ministre chargé de la culture.
Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un registre spécial coté et paraphé. Il ne doit comporter ni rature ni surcharge. 4 avril 2012
