Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'ACCES AU FINANCEMENT
Article 11
Les demandes d'accès au financement du Fonds national du patrimoine culturel, accompagnées d'un dossier dûment renseigné, sont adressées au ministre chargé de la culture. Un formulaire-type comportant la consistance du dossier et les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs.
