Décret exécutif n° 12-150
· ج.ر عدد 19 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-150 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 modifiant le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz
Article 2
L'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 est modifié comme suit : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
« Art. 13. — Les spécifications et procédures techniques de conception, de réalisation, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution de l'électricité et du gaz sont établies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Les spécifications et procédures sont prises par référence aux prescriptions aux normes nationales et internationales.
A titre provisoire, les spécifications et procédures techniques actuellement utilisées restent valables jusqu'à la publication des arrêtés susvisés au Journal officiel ».
