Décret exécutif n° 12-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication

Article 8

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre. 19 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 12 février 2012

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.