Décret exécutif n° 12-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

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