Article 2

Sous l’autorité du ministre, l’inspection générale est chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication.

A ce titre, elle a pour missions :

— d'évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les agents habilités à cet effet ; 12 février 2012

— de proposer toutes mesures juridiques et matérielles visant à renforcer l'action de l'Etat en matière de contrôle des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

— d'effectuer des visites d'évaluation, d'inspection et de contrôle de toutes situations susceptibles de présenter des irrégularités par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication ;

— d'effectuer, en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication, des enquêtes rendues nécessaires par une situation particulière ;

— de suivre et d’analyser l’évolution des activités du secteur et de formuler des recommandations relatives à l’amélioration de leurs performances.

L'inspection générale est chargée, en outre, de toute action spécifique liée à son domaine d'activités et qui lui est confiée par le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative liée à son domaine d'activité ainsi que toute action visant l'application de la législation et de la réglementation en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication.