Décret exécutif n° 12-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 1er
En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ci-après désignée « l’inspection générale ».
