Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME :

• Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans employant au minimum cinq (5) salariés et présentant des agrégats économiques et des actifs nets, positifs.

• Les activités :

— agroalimentaires ;

— industrielles ;

— du bâtiment, des travaux publics et hydraulique (BTPH) ;

— de la pêche ;

— du tourisme et hôtellerie ;

— des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;

— des transports ;

— des services postaux et TIC ».