Décret exécutif n° 12-134
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-134 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 ter rédigé comme suit :
« Art. 3. ter — Le comité est chargé :
• du suivi et de l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de l'impulsion de la réalisation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau des PME.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois (2) par an ».
