Article 7

L'article 12 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 12. — Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de la promotion de l'investissement ou son représentant, il est composé :

— d'un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— de deux représentants du ministre chargé des finances (Trésor et domaines) ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

— d'un représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;

— d'un représentant du ministre chargé des transports ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— d'un représentant du ministre chargé du commerce ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le directeur général ........... (sans changement jusqu'à) à l'ordre du jour ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13