Décret exécutif n° 12-126
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-126 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts
Article 5
L'article 10 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 10. — L'agence est habilitée ... (sans changement jusqu'à) celles consistant :
— ................... (sans changement) ............. ;
— ................... (sans changement) ............. ;
— ................... (sans changement) ............. ;
— à prendre des participations et conclure toute forme de partenariat, liés à son domaine d'activité.
L'agence assure des sujétions de service public, telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent décret, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
