Article 4

L'article 9 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 9. — L'agence a la qualité de promoteur foncier et immobilier et, à ce titre, elle est habilitée à :

— aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d'activités et tout autre espace destiné à l'activité économique ;

— réaliser de l'immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux.

Elle est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces susvisés ». 2 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 25 mars 2012