Décret exécutif n° 12-125
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)
CHAPITRE 1er — OBJET ET MISSIONS
Article 3
L'institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Le décret de création en fixe le siège.
