Décret exécutif n° 12-125
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le budget de l'institut comporte :
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;
— les recettes liées à l'activité de l'institut ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.