Décret exécutif n° 12-123
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-123 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
Article 4
Les dispositions du chapitre V et celles de l'article 26 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, sont abrogées.
