Décret exécutif n° 12-123
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-123 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
Article 3
Les personnels d'encadrement des activités d'enseignement de la conduite automobile et d'organisation des examens des permis de conduire en exercice auprès des directions des transports de wilayas sont transférés au centre national des permis de conduire.
Une commission composée des représentants du ministère de tutelle, du ministère des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique est chargée de dresser la liste de ces personnels et de procéder à leur transfert dans un délai d'une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
