Article 9

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs des secteurs au titre des opérations assignées payables auprès du fonds national d'investissement, sont recouvrés, par ce dernier, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993, susvisé.

Les montants recouvrés sont reversés à la trésorerie centrale, à l'appui d'un état faisant ressortir les noms des parties versantes et les montants recouvrés.