Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations liées aux programmes d'équipement public relevant des secteurs suivants :

— ressources en eau ;

— travaux publics ;

— aménagement du territoire et l'environnement ;

— transports ;

— programme en cours (PEC) des autres secteurs, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.