Décret exécutif n° 12-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-122 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les modalités d'exécution par le fonds national d'investissement des dépenses d'investissements publics à caractère définitif
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
