Décret exécutif n° 12-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-122 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les modalités d'exécution par le fonds national d'investissement des dépenses d'investissements publics à caractère définitif
Article 11
Un arrêté du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
