Décret exécutif n° 12-120
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-120 du 21 Rabie Ethani 1433 correspondant au 14 mars 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2012, un crédit de paiement de vingt-sept milliards huit millions de dinars (27.008.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-sept milliards huit millions de dinars (27.008.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
