Décret exécutif n° 12-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003, susvisé, sont abrogées.
