Article 26

Les dispositions de l’article 38 bis du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 38 bis. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les retraits temporaires ou définitifs de l’autorisation d’exercice sont proposés par :

— la commission de discipline siégeant au ministère de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne les directeurs, les gestionnaires financiers et les organisateurs ;

— la commission de discipline siégeant à la direction de la jeunesse et des sports de wilaya pour ce qui concerne les médecins, les infirmiers, les psychologues, les animateurs et les surveillants de baignade.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues ci-dessus sont fixées par décision du ministre de la jeunesse et des sports ».