Article 22

Les dispositions du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont complétées par un article 32 bis rédigé comme suit :

« Art. 32 bis. — Toute personne désireuse d’organiser un centre de vacances et de loisirs pour jeunes doit souscrire un cahier des charges conforme au cahier des charges-type qui fixe, notamment les conditions et les obligations devant être prises en compte par les organisateurs.

Le cahier des charges-type cité à l’alinéa ci-dessus est annexé au présent décret ».