Décret exécutif n° 12-116
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-116 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA)
Article 9
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 21 mars 2012 Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
