Article 19

L'utilisation de l'aide allouée est soumise au contrôle du ministère chargé de la culture. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer.

En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, le ministre chargé de la culture peut, soit décider la suspension de l'aide dans l'attente des justifications du bénéficiaire, soit prononcer l'annulation en exigeant le remboursement des sommes précédemment versées.

En cas de fraude ou de manquements graves ou répétés par le bénéficiaire à ses obligations, le ministre chargé de la culture peut décider son exclusion à l'éligibilité à un quelconque soutien financier du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. 21 mars 2012