Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 3 — DU CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Article 18
Les sommes allouées au titre de l'aide doivent être abritées dans un compte bancaire ou postal au nom du bénéficiaire.
