Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE
Article 14
Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé, est adressé au ministre chargé de la culture et transcrit sur un registre spécial coté et paraphé qui ne doit comporter ni rature ni surcharge.
