Décret exécutif n° 12-114
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-114 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création des services extérieurs du ministère de la prospective et des statistiques et fixant leurs missions et leur organisation
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, au niveau de chaque wilaya, d’une direction de la planification et de l’information territoriale et d’en fixer les missions et l’organisation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9
