Décret exécutif n° 12-113
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Le placement des personnes âgées dans les établissements est soumis à l'avis de la commission d'admission de l'établissement.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'admission sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement.
