CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le budget de l’établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
— Au titre des recettes :
— les subventions allouées par l’Etat ;
— les contributions des collectivités locales ;
— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources liées à l’activité de l’établissement.
— Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.