Décret exécutif n° 12-113
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du conseil socio-psychologique
Article 30
Les avis et propositions sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’établissement.
Le conseil socio-psychologique élabore un rapport annuel d’activités qu’il transmet au directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et dans lequel , il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer les prestations fournies par ledit établissement.
