Décret exécutif n° 12-113 · ج.ر عدد 16 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.

CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration

Article 19

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit

(8) jours. 21 mars 2012

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