Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 8
La commission visée à l’article 7 ci-dessus est chargée :
— d’examiner et de traiter toutes les questions liées à l’urbanisme commercial ;
— d’examiner et d’approuver tout projet d’implantation d’un espace commercial.
L’implantation des hypermarchés et des marchés de gros d’intérêt national ou régional est soumise à l'avis préalable du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'intérieur.
