Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 5 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES PETITES ET GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 44
La petite surface de type supérette citée à l’article 3 ci-dessus doit disposer d’une surface de vente comprise entre cent vingts (120) et cinq cents (500) mètres carrés, cumulables en hauteur.
ALGERIENNE N° 15 21 Rabie Ethani 1433 14 mars 2012
