Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 5 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES PETITES ET GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 40
Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par grande surface : tout magasin de commerce de détail spécialisé ou non spécialisé dans ses activités de vente de tous produits et exploité en libre service.
La grande surface définie ci-dessus comprend deux (2) types de magasins de vente :
— le supermarché ;
— l’hypermarché.
