Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 4 — ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 38
Les jours ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture des marchés couverts de détail visés ci-dessus sont fixés par le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.
Ces horaires peuvent être adaptés, dans les mêmes formes, en fonction des saisons et des régions.
