Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 4 — ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 35
La gestion du marché couvert de détail, hebdomadaire ou bihebdomadaire et de proximité doit obéir aux règles établies par le président de l’assemblée populaire communale, dans un cahier des charges spécifique.
Les services concernés de la commune veillent à la bonne application de ce cahier des charges.
