Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 31
Les fruits et légumes et les produits de la pêche acheminés vers le marché de gros doivent être accompagnés d'une lettre d’accompagnement, établie en double exemplaire, à présenter à l'entrée du marché.
Le premier exemplaire est remis au préposé à l'entrée du marché, le second au mandataire grossiste concerné.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 25
