Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 27
Un relevé quotidien des fourchettes des prix est opéré au niveau des marchés de gros des fruits et légumes, par le gestionnaire, trois (3) fois durant les horaires de vente :
— le premier relevé est réalisé une (1) heure après le début des ventes ;
— le second relevé est réalisé deux (2) heures après le début des ventes ;
— le troisième relevé est réalisé une (1) heure avant la fin des ventes.
Les prix constatés lors de ces relevés sont obligatoirement affichés à l'attention des usagers du marché.
