Décret exécutif n° 12-111
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 24
Les droits de place et, le cas échéant, les droits d’accès applicables au niveau des marchés de gros sont déterminés dans le cahier des charges visé à l’article 16 ci-dessus, et doivent être affichés de manière visible et lisible à la vue du public.
