Article 13

Le marché de gros est l’enceinte légale à l’intérieur de laquelle s’opèrent des transactions commerciales au stade de gros.

Les marchés de gros doivent être aménagés en carreaux et/ou locaux qui peuvent faire l’objet de cession ou de location au profit d’opérateurs économiques ayant le statut de personne physique ou morale et habilités à effectuer des opérations d’achat et de vente en gros.

Toutefois, les carreaux et/ou locaux au sein des marchés de gros, appartenant aux collectivités locales et aux entreprises publiques, ne peuvent faire l’objet de cession ou de sous-location.

Les marchés de gros doivent être desservis directement par route et éventuellement par rail.