Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’enseignement des techniques de la conduite automobile dispensé par les auto-écoles doit répondre à des critères et à des normes pédagogiques et pratiques fixés par arrêté du ministre des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L'enseignement des techniques de la conduite automobile dispensé par les auto-écoles doit répondre à des normes pédagogiques et pratiques en la matière telles qu'édictées dans un cahier des charges ».
