Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’encadrement, le suivi et le contrôle des activités des auto-écoles sont assurés par le centre national des permis de conduire (CENAPEC).